INFORMATIONS SOCIO-JURIDIQUES
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Prime syndicale
Qu'est-ce qu'une prime syndicale ?
La prime syndicale est un avantage social accordé aux travailleurs qui sont membres d'une organisation syndicale et qui remplissent les conditions fixées dans les conventions collectives de travail (CCT) en vigueur dans le secteur de la transformation du papier et du carton.
Qui a droit à une prime syndicale ?
L'octroi de la prime syndicale est fixée :
Ouvriers : CCT du 5 septembre 2019 (enregistrée le 18 septembre 2019 sous le numéro 153913/co/136) modifiée par le CCT du 7 mars 2024 (enregistrée le 22 mars 2024 sous le numéro 186884/co/136)
Employés : CCT du 9 novembre 2021 (enregistré le 26 novembre 2021 sous le numéro 168458/co/222) modifié par le CCT du 7 mars 2024 (enregistrée le 22 mars 2024 sous le numéro 186885/co/222)
Qui n'a pas droit à une prime syndicale ?
Les travailleurs intérimaires et les employés qui bénéficient d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) n'ont pas droit à la prime syndicale.
Comment est déterminé le montant de la prime syndicale ?
Le montant de la prime syndicale est déterminé par la CCT.
Travailleurs actifs
Ouvriers en RCC
Période complète
€ 145,00
€ 126,00
Période incomplète
12,08 €/mois
10,50 €/mois
Comment obtenir la prime syndicale ?
Chaque année, au plus tard le 21 mai suivant la période de référence (la période de référence va du 01/01 au 31/12 de l'année civile précédant l'année de paiement), le "Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du papier et du carton" fournit aux employeurs les attestations nécessaires.
À partir du 27 mai suivant la période de référence, les attestations sont délivrées individuellement par les employeurs à leurs travailleurs.
Les travailleurs remettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui est responsable en dernier ressort du paiement.
Quand la prime sera-t-elle versée ?
Dès le premier lundi de juin.
Des informations complémentaires sur la déclaration de confidentialité sont disponibles en cliquant sur lien suivant: ici .
