Plan pour l'emploi des travailleurs âgés (CCT n° 104)
Qu'est-ce que la CCT n° 104 ?
Le 27 juin 2012, les partenaires sociaux ont conclu au sein du Conseil National du Travail la CCT n° 104 qui prévoitl'obligation pour les employeurs de rédiger un plan pour l'emploi.
Il décrit les mesures prises par l'entreprise pour maintenir l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus ou l'augmenter.
Champ d'application
Chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit rédiger un plan pour l'emploi.
Le nombre de travailleurs est calculé sur base du nombre de travailleurs en équivalent temps plein au premier jour ouvrable de l’année calendrier à laquelle le plan pour l’emploi est rédigé.
Ce nombre de travailleurs est fixé pour 4 ans, celui qui par ce calcul n’atteint pas 20 travailleurs est dispensé de l’établissement d’un plan pour l’emploi durant 4 ans
Contenu du plan pour l'emploi
L'employeur peut choisir d'établir un plan chaque année ou un plan pluriannuel.
Le plan donne une vue d’ensemble des mesures spécifiques à l’entreprise visant à augmenter ou à maintenir l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.
Il ne s'agit pas nécessairement de nouvelles mesures ; des mesures déjà mises en oeuvre peuvent également être reprises dans le plan.
La CCT reprend un certain nombre de domaines d'action :
- le recrutement et la sélection ;
- le développement des compétences ;
- le développement de carrière et l’accompagnement de carrière ;
- les possibilités d’obtenir via m;utation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur ;
- les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
- la santé et l'ergonomie ;
- la reconnaissance des compétences acquises ;
- …
L'employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d'action, combiner plusieurs de ceux-ci ou même en choisir un en dehors de cette liste.
Les secteurs ont la possibilité d'ajouter des éléments à la liste.
Information et consultation : feuille de route
L'employeur présente son plan pour l'emploi au conseil d'entreprise.
A défaut, le projet est présenté à la délégation syndicale ou, lorsque cette dernière fait également défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, aux travailleurs de l’entreprise.
Conseil aux représentants des travailleurs
Les représentants des travailleurs émettent un avis comportant éventuellement des propositions complémentaires ou alternatives à l'égard de ce plan pour l’emploi, au plus tard dans les deux mois de sa réception.
Si l'employeur ne modifie pas son plan à la lumière de cet avis, il doit expliciter sa décision.
De plus, l’explication et les propositions formulées non prises en compte devront être reprises en annexe du plan. Pour ce faire, l’employeur dispose de 2 mois.
À l'échéance du plan pour l'emploi, l'employeur informe le conseil d'entreprise des résultats des mesures mises en œuvre.
Dans les entreprises de plus de 20 et de moins de 50 travailleurs où il n'y a pas de délégation syndicale, l'employeur doit seulement informer les travailleurs du plan pour l'emploi ; la consultation n'est pas requise dans ces entreprises.
Besoin d'inspiration ? Découvrez quelques exemples ci-dessous !
Recrutement et sélection
- Recrutement de travailleurs de 45 ans et plus, en tenant compte des compétences requises
- Communiquer les postes vacants en interne afin que les travailleurs aient la possibilité de postuler à des postes offrant des conditions de travail différentes (y compris des horaires de travail différents).
Développement des compétences
- Garantir l'accessibilité de la formation à tous les travailleurs, quel que soit leur âge
- Formation permettant d'adapter les compétences et les qualifications à l'évolution de l'environnement de travail et des attentes
- Vaccination antigrippale annuelle gratuite (par l'intermédiaire du service de santé au travail)
Ergonomie
- Analyse périodique et préventive des ajustements ergonomiques possibles des machines et des postes de travail par le service de santé au travail.
- Investissement dans des infrastructures et des outils permettant d'alléger la charge physique des travailleurs
- Développement de carrière
- Des entretiens périodiques de performance pour tous les travailleurs, y compris les plus âgés, afin de définir les attentes mutuelles en ce qui concerne l'accomplissement de leur travail.
Temps de travail et organisation
- Possibilité d'accumuler des congés d'ancienneté
- Les cibles et les objectifs sont ajustés en tenant compte du taux d'emploi en cas de réduction du temps de travail.
- Introduction d'horaires de travail flexibles dans les services lorsque cela est possible du point de vue organisationnel
Contrôle
L'employeur conserve le plan d'emploi pendant cinq ans et le tient à la disposition des autorités compétentes.
Rôle possible du Comité pour la p-Prévention et la Protection au Travail
L’employeur à l’obligation de demander préalablement l’avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail pour les mesures proposées par l’employeur et qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Modèle de plan pour l'emploi des travailleurs âgés
L'employeur a la possibilité d'utiliser convention collective-104-modèle-de-plan-d'emploi-personnes-âgées annexée à la CCT n° 104.
